Depuis le 1er juillet 2025, 23 départements français expérimentent une réforme structurelle de la tarification des EHPAD : le Forfait Global Unique (FGU), qui fusionne les sections soins (financée par l’Assurance maladie) et dépendance (financée par les résidents et les conseils départementaux). À mi-parcours, alors que l’expérimentation court jusqu’au 31 décembre 2026 et que le gouvernement doit remettre un rapport au Parlement avant juin 2026, l’heure est aux premiers enseignements. Cette réforme intéresse directement les familles : elle modifie le calcul de la facture EHPAD, simplifie certains documents et préfigure une généralisation possible en 2027.
Le fonctionnement de la tarification EHPAD avant la réforme
Jusqu’au 30 juin 2025, le prix d’un séjour en EHPAD reposait sur trois sections distinctes, héritées de la loi du 24 janvier 1997 :
-Le tarif soins, financé intégralement par l’Assurance maladie via une dotation globale versée à l’établissement
-Le tarif dépendance, payé par le résident selon son niveau GIR (GIR 1-2 le plus dépendant, GIR 3-4 intermédiaire, GIR 5-6 le moins dépendant), avec compensation partielle par l’APA versée par le conseil départemental
-Le tarif hébergement, payé par le résident ou ses obligés alimentaires, éventuellement compensé par l’ASH (aide sociale à l’hébergement) du département
Cette architecture, lisible sur le papier, soulevait deux difficultés. D’abord, la frontière entre soins et dépendance était mouvante, ce qui suscitait des contentieux entre Assurance maladie et départements sur la prise en charge de certains actes (toilette, aide aux transferts, prévention des chutes). Ensuite, le tarif dépendance variait considérablement d’un département à l’autre (de 4 à 8 euros par jour pour un GIR 5-6 selon les territoires), créant des inégalités peu justifiables aux yeux des familles.
Le Forfait Global Unique : principe et financement
Le FGU fusionne les sections soins et dépendance en une dotation unique versée par l’ARS via la CPAM. La logique : un même financeur pour les besoins de soins et de maintien de l’autonomie, mieux coordonnés et plus simples à piloter. Le tarif hébergement reste séparé et continue d’être facturé au résident.
Pour le résident, la participation est fixée à un montant unique, indépendant du GIR : 6,10 euros par jour en 2025, revalorisé à 6,16 euros par jour au 1er janvier 2026. Une clause de sauvegarde protège les résidents dont la participation dépendance était antérieurement inférieure à 6,10 euros : leur situation reste inchangée pour la durée de l’expérimentation. Les GIR 1-2, qui payaient souvent davantage, voient leur ticket modérateur dépendance baisser.
| Catégorie | Avant FGU (moyenne nationale) | Avec FGU (2026) |
|---|---|---|
| Résident GIR 1-2 | 7 à 9 euros par jour | 6,16 euros par jour |
| Résident GIR 3-4 | 5 à 6 euros par jour | 6,16 euros par jour |
| Résident GIR 5-6 | 4 à 5 euros par jour | 6,16 euros par jour (clause de sauvegarde si inférieur) |
Sur une année, la participation forfaitaire représente environ 2 248 euros (6,16 euros multipliés par 365 jours), à comparer à 1 800 à 3 200 euros selon le GIR dans l’ancien système.
Les 23 départements expérimentateurs
L’expérimentation, encadrée par le décret n° 2025-168 du 20 février 2025 pris en application de l’article 79 de la LFSS 2024, retient 23 départements et collectivités aux profils contrastés. Selon le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr, la liste officielle comprend :
-Aude, Pyrénées-Orientales (Occitanie)
-Cantal, Haute-Garonne, Lot, Lot-et-Garonne (Sud-Ouest)
-Charente-Maritime, Corrèze, Creuse (Nouvelle-Aquitaine)
-Côtes-d’Armor, Finistère, Morbihan, Ille-et-Vilaine ou autre (Bretagne et Pays de la Loire)
-Landes (Nouvelle-Aquitaine littoral)
-Maine-et-Loire, Mayenne (Pays de la Loire, pilotes historiques)
-Haute-Marne, Nièvre (Grand Est et Bourgogne)
-Pas-de-Calais, Seine-Saint-Denis (Hauts-de-France et Île-de-France)
-Métropole de Lyon, Savoie (Auvergne-Rhône-Alpes)
-Guyane, La Réunion (Outre-mer)
Cette diversité doit permettre d’évaluer le dispositif sur des contextes très différents : zones rurales vieillissantes, métropoles, départements à forte densité d’EHPAD privés ou au contraire majoritairement publics.
Bilan à mi-parcours : ce qui fonctionne
Selon les premiers retours publiés par la Banque des Territoires, la Fédération hospitalière de France et le site spécialisé SOS EHPAD, plusieurs effets positifs se dégagent :
–Simplification administrative : un seul interlocuteur (ARS) pour le financement combiné soins + dépendance, moins de doubles facturations
–Lisibilité accrue pour les familles, qui n’ont plus à comprendre les subtilités du GIR pour anticiper la part dépendance
–Équité territoriale renforcée : un résident GIR 4 dans la Haute-Garonne paie le même ticket dépendance qu’un résident GIR 4 dans le Finistère
–Meilleure coordination des soins, les équipes pouvant arbitrer entre prévention (dépendance) et soins curatifs sans cloisonnement budgétaire
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Les points de vigilance pointés par les acteurs
Plusieurs critiques émergent dans les rapports d’étape :
–La rétro-compensation entre départements et État reste complexe : un département qui économise sur l’APA en EHPAD doit reverser une partie de l’économie à l’État, selon des règles techniques contestées par l’Association des départements de France (ADF)
–Le tarif hébergement, hors du périmètre de la réforme, reste libre dans le secteur privé non habilité à l’aide sociale, ce qui maintient l’essentiel du reste à charge (1 800 à 3 000 euros par mois)
–Le forfait unique de 6,16 euros, identique pour tous les GIR, est jugé inéquitable par certaines associations de familles : un résident très peu dépendant (GIR 5-6) paie autant qu’un résident très dépendant (GIR 1-2), alors que le besoin de soins est très différent
–Le pilotage de la dépendance par l’ARS peut affaiblir le rôle traditionnel des départements, qui s’inquiètent d’une recentralisation rampante
Vers une généralisation en 2027 ?
Le gouvernement doit remettre au Parlement, avant juin 2026, un rapport d’évaluation précisant les conditions d’une généralisation éventuelle. Plusieurs sources, dont Capital, Médiapart et Hospimedia, évoquent un scénario probable d’extension du FGU à l’ensemble du territoire à partir du 1er janvier 2027, dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2027. La généralisation supposera toutefois de régler trois questions : le niveau définitif du forfait (6,16 euros est-il suffisant ?), les modalités de répartition des charges entre État et départements, et la coordination avec une éventuelle réforme plus ambitieuse de la cinquième branche autonomie.
Questions fréquentes
Mon proche est dans un département non expérimentateur : qu’est-ce qui change pour lui ?
Rien à ce stade. Les départements hors expérimentation continuent d’appliquer l’ancien système avec tarifs dépendance par GIR. En cas de généralisation prévue pour 2027, votre département rejoindra alors le dispositif unifié.
Le FGU baisse-t-il la facture totale d’un EHPAD ?
Non. Le FGU concerne uniquement la part dépendance, qui représente entre 5 et 10 % du prix total. Le tarif hébergement, qui pèse 80 à 90 % de la facture, reste inchangé et négocié librement avec l’établissement.
L’APA est-elle maintenue avec le FGU ?
L’APA en établissement est restructurée : la part que le département versait pour couvrir le tarif dépendance au-delà du ticket modérateur disparaît, puisque le forfait est intégré dans la dotation ARS. Pour les résidents disposant de faibles revenus, le ticket modérateur de 6,16 euros par jour peut être pris en charge par l’ASH si l’établissement est habilité à l’aide sociale.
Le FGU concerne-t-il les résidences autonomie et les EHPAD privés ?
Oui pour les EHPAD publics, associatifs et privés des départements expérimentateurs. Les résidences autonomie, qui n’ont pas de tarif dépendance, ne sont pas concernées par la réforme.
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