Lorsque la perte d’autonomie d’un parent commence à affecter la gestion de ses biens ou certaines décisions importantes, la question d’une protection juridique se pose souvent. Parmi les dispositifs existants, la curatelle est l’un des plus fréquemment mis en place pour les personnes âgées encore partiellement autonomes. Mais que recouvre exactement cette mesure ? Et surtout, que change-t-elle concrètement au quotidien ?
Qu’est-ce que la curatelle ?
La curatelle fait partie des mesures permettant d’encadrer et de protéger la vie d’une personne atteinte de handicap ou en perte d’autonomie.
Définition simple
La curatelle est une mesure de protection juridique destinée à une personne majeure dont les facultés mentales sont altérées, au point qu’elle a besoin d’être assistée dans certains actes importants de la vie civile.
Elle permet d’accompagner la personne sans la priver totalement de ses droits. Il faut que l’état de la personne âgée empêche l’expression de sa volonté ou l’exercice éclairé de certains actes pour qu’une procédure de curatelle soit engagée.
Dans la vie quotidienne, cela signifie que le senior sous curatelle conserve une large part de son autonomie. Les actes nécessitant l’assistance du curateur sont fixés par le juge.
Dans quels cas elle est mise en place
La mise sous curatelle est envisagée lorsque l’altération des facultés d’une personne rend nécessaire une assistance durable. Elle est notamment pertinente pour des personnes atteintes de maladies neurodégénératives en stade précoce ou modéré.
Le champ de la curatelle peut concerner des difficultés de gestion administrative, financière ou patrimoniale, ou une fragilité psychologique qui empêche la personne de défendre seule ses intérêts de manière suffisante.
La demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire est obligatoirement déposée auprès du juge des contentieux de la protection. C’est lui qui examine ensuite la situation et, s’il accepte, valide le choix du curateur et le champ précis sur lequel s’exerce la curatelle.
Plusieurs types de curatelle
Le juge peut décider quel type de curatelle est le plus adapté à la personne âgée. Il en existe trois, bien identifiés :
-La curatelle simple : la moins contraignante pour la personne âgée. Celle-ci peut en effet effectuer en toute autonomie tous les actes de gestion. Elle est assistée du curateur pour les actes de disposition.
-La curatelle aménagée : c’est une curatelle simple à laquelle le juge peut adapter la liste des actes que la personne protégée peut faire seule.
-La curatelle renforcée : le curateur s’occupe également de la gestion des comptes ; c’est lui qui perçoit les revenus et règle les factures.
Les différentes mesures de protection juridique d’une personne
On compte quatre grandes mesures de protection des adultes en situation de dépendance ou de handicap.
| Mesure | Niveau de protection | Rôle du représentant | Autonomie de la personne |
| Curatelle | Partielle | Assistance : la personne n’est pas représentée mais accompagnée. | Conservée en partie |
| Tutelle | Forte | Représentation : pour de nombreux actes, c’est le tuteur qui décide et agit. | Très limitée ou encadrée |
| Habilitation familiale | Variable | Le juge valide le choix du représentant et le cadre de l’habilitation, sous contrôle limité du juge selon les cas. | Encadrée selon le périmètre, mais laissée à l’appréciation de l’habilité familial |
| Sauvegarde de justice | Variable | Représentation ponctuelle possible | Conservée en partie |
Le rôle des acteurs dans la curatelle
Dans une curatelle, il existe trois acteurs principaux : la personne âgée, son curateur et le juge des contentieux de la protection, dont le rôle de contrôle est important.
Le juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection est au cœur du dispositif. C’est lui qui :
–Décide de la pertinence d’une mise sous curatelle. Il tient compte de la parole de la personne concernée avant de statuer sur une requête relative à la protection de sa personne ;
–Nomme le curateur (souvent sur proposition de la famille) ;
–Adapte la mesure au besoin réel de la personne : il définit le champ précis des actes qui nécessitent un accompagnement du senior par son curateur ;
–Contrôle régulièrement la bonne marche de la curatelle : il vérifie ainsi chaque année le compte annuel de gestion. Il reste à l’écoute de la personne protégée et de ses proches, et peut intervenir à tout moment.
Le curateur et la personne protégée
Le curateur est la personne chargée d’assister le majeur protégé dans les actes importants, définis par le juge des contentieux de la protection. Son rôle est d’intervenir uniquement dans le champ déterminé de la curatelle.
–Accompagner la personne âgée ;
–Expliquer les enjeux de ces actes ;
–Déconseiller et, si nécessaire, s’opposer à certains actes en refusant de les contresigner ;
Aider la personne à éviter des engagements contraires à ses intérêts.
Bon à savoir
-La curatelle ne supprime pas la capacité juridique de la personne.
-Elle vise à protéger sans remplacer.
-Le juge adapte la mesure au niveau de besoin.
-Le curateur assiste, il ne se substitue pas automatiquement à la personne pour tous les actes.
Curatelle, actes et vie quotidienne
Comment se passe la vie d’une personne sous curatelle ? Quels sont les actes qui sont laissés à sa libre appréciation ?
Les actes concernés par la curatelle
La curatelle concerne principalement les actes importants de la vie civile. Ainsi, la personne âgée devra toujours être assistée par son curateur et avoir sa validation pour les actes de disposition, à savoir :
-La vente ou l’achat d’un bien immobilier,
-La vente ou l’achat d’actions et d’autres produits d’épargne,
-La vente ou l’achat de biens patrimoniaux,
-Une donation.
En curatelle renforcée, le curateur peut assurer la gestion des comptes bancaires.
La personne âgée peut aussi consulter son curateur pour lui demander des conseils sur d’autres points. Elle sera alors libre de les suivre ou non.
Les actes laissés à la personne
La personne sous curatelle conserve une part importante d’autonomie dans les actes de la vie courante. Elle peut ainsi, sans en référer au curateur :
-Faire des courses,
-Recourir aux services d’un artisan ou d’une entreprise,
-Faire établir des devis,
–Entretenir son logement,
-Engager des aides à domicile et services à la personne,
-Souscrire une assurance, une mutuelle,
-S’occuper elle-même des actions administratives, y compris la déclaration de revenus,
-Rechercher par elle-même un hébergement,
-Décider d’une intervention médicale…
De même, une personne sous curatelle conserve tous ses droits civiques :
-Le droit de vote,
-Se marier ou se pacser (sous réserve d’en informer le curateur et de ne pas faire face à son opposition),
–Divorcer,
–Conduire une voiture (sous réserve que sa condition médicale ne l’en empêche),…
Ainsi, la personne sous curatelle continue à faire ses choix personnels, à organiser une partie de sa vie quotidienne. La curatelle est vraiment un soutien et un accompagnement plutôt qu’un dispositif dans lequel une personne décide pour le senior.
TABLEAU : LES PRINCIPALES ACTIONS ASSISTÉES OU NON SOUS CURATELLE
| ACTE | PERSONNE SEULE | CURATEUR + PERSONNE |
| Comptes bancaires | OUI | assistance selon régime |
| Retraits / dépenses courantes | OUI | assistance possible |
| Vente / achat immobilier | NON | OUI |
| Emprunt | NON | OUI |
| Donation | NON | OUI |
| Factures courantes | OUI | possible gestion en curatelle renforcée |
| Soins médicaux | OUI | accompagnement possible |
| Vote | OUI | OUI |
| Mariage / PACS | OUI | information + opposition possible |
| Divorce | OUI | OUI |
| Courses / achats quotidiens | OUI | NON |
Points de vigilance pour les familles
Placer son parent sous protection juridique doit être une décision réfléchie, discutée avec la personne à protéger ainsi qu’avec les autres membres de la famille. Voici les points fondamentaux à engager avant toute décision :
1. Bien comprendre la différence entre curatelle et tutelle. Ces mesures ne couvrent pas le même niveau de protection.
2. Évaluer le niveau réel de protection nécessaire.
3. Anticiper les impacts sur la vie quotidienne de son parent. Une mesure de protection judiciaire modifie ses habitudes, le contraignant à demander l’aide du curateur pour certaines activités jusque-là exercées librement.
4. Impliquer au plus tôt l’ensemble de la famille dans la compréhension de la mesure. Une curatelle est d’autant mieux acceptée et peut bien fonctionner quand les proches ont pris toute la mesure de ce statut.
5. Ne pas confondre protection juridique et perte totale d’autonomie. Sous curatelle, la personne conserve une autonomie importante, alors qu’un senior très dépendant a besoin d’assistance en permanence.
FAQ
Qu’est-ce que la curatelle ?
La curatelle est une mesure de protection juridique permettant à une personne majeure d’être assistée dans certains actes importants, en particulier patrimoniaux, tout en conservant une grande liberté d’action.
Quelle est la différence entre curatelle et tutelle ?
Sous curatelle, la personne âgée est assistée dans certains actes, qu’elle peut continuer à réaliser avec le curateur. Sous tutelle, la personne protégée est représentée par son tuteur pour les actes importants auxquels elle ne participe pas.
Qui décide d’une mise sous curatelle ?
C’est le juge des contentieux de la protection qui décide, après examen du dossier et sur la base d’un certificat médical circonstancié.
Quel est le rôle du curateur ?
Le curateur assiste la personne dans les actes importants, sécurise certaines décisions et veille à la protection de ses intérêts, sans se substituer à elle.
La personne sous curatelle garde-t-elle ses droits ?
Oui. La curatelle ne supprime pas les droits de la personne. Celle-ci conserve une partie de son autonomie et continue à prendre elle-même de nombreuses décisions dans sa vie quotidienne.
La curatelle concerne-t-elle toutes les personnes majeures ?
Non. Elle concerne uniquement les majeurs dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées au point qu’une assistance est nécessaire pour protéger leurs intérêts.
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