Lorsque votre parent n’est plus en mesure de gérer seul ses comptes, ses démarches ou son patrimoine, la question d’une protection juridique peut devenir incontournable. Pour les familles, il n’est pas toujours facile de comprendre les différentes mesures existantes ni de savoir laquelle correspond le mieux à la situation de leur proche. La tutelle[2] peut-elle être la solution pour protéger une personne âgée ? Cet article vous explique son fonctionnement, les conditions de sa mise en place, le rôle du juge des contentieux de la protection, les missions du tuteur et les différences avec les autres dispositifs de protection juridique.
Qu’est-ce que la tutelle ?
La tutelle est le degré le plus élevé de la mise sous protection judiciaire, celui qui impose le plus de contraintes à la personne concernée.
Définition simple
La tutelle est une mesure de protection juridique renforcée destinée à protéger une personne majeure et, le cas échéant, tout ou partie de son patrimoine lorsqu’elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.
Le tuteur représente la personne protégée pour les actes prévus par le jugement de tutelle, notamment en matière de gestion du patrimoine. Selon la situation, le juge peut également prévoir que certains actes concernant la personne elle-même relèvent de cette représentation.
Autrement dit, la personne sous tutelle ne peut pas agir par elle-même concernant son patrimoine et les autres actes déterminés dans le jugement. C’est le tuteur qui agit pour son compte.
Dans quels cas elle est mise en place
La mise sous tutelle peut être envisagée quand il existe une altération des facultés mentales ou corporelles empêchant la personne d’exprimer sa volonté ou de protéger correctement ses intérêts.
Plus précisément, c’est une mesure utile lorsqu’une personne est exposée à des risques tels que :
-La mise en danger de sa propre sécurité, notamment en raison d’une altération de ses facultés mentales ;
-L’incapacité à gérer son patrimoine, pouvant entraîner des abus financiers ;
-Un comportement risquant de nuire à leurs intérêts, comme la signature de contrats préjudiciables…
Comment demander une mise sous tutelle ?
La mise sous tutelle nécessite une décision du juge des contentieux de la protection. Elle ne peut pas être décidée directement par la famille, même lorsque celle-ci estime qu’un proche n’est plus capable de gérer seul ses affaires.
La demande peut être faite par la personne elle-même, son conjoint, son partenaire de Pacs, un membre de sa famille ou une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables.
Le dossier doit notamment comporter un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat permet d’évaluer l’altération des facultés de la personne et la nécessité d’une mesure de protection.
Le juge examine ensuite la situation, peut entendre la personne concernée et choisit la mesure la plus adaptée à ses besoins.
Curatelle, habilitation familiale : quelles différences vec la tutelle ?
La tutelle fait partie des différentes mesures de protection juridique destinées à accompagner les personnes majeures dont les facultés sont altérées. Le choix de la mesure dépend du niveau de protection nécessaire et de l’autonomie que la personne peut encore conserver.
| Mesure | Fonctionnement | Niveau de protection |
| Sauvegarde de justice | Mesure temporaire permettant de protéger une personne pour certains actes précis, tout en conservant en principe sa capacité juridique | Protection ponctuelle |
| Habilitation familiale | Un proche est autorisé par le juge à représenter ou assister la personne pour certains actes définis | Protection adaptée à la situation familiale |
| Curatelle | La personne reste autonome mais est assistée pour certains actes importants | Protection intermédiaire |
| Tutelle | Le tuteur représente la personne pour les actes définis par le jugement de protection | Protection renforcée |
Qui intervient dans une mesure de tutelle ?
La mise sous tutelle d’une personne âgée est une décision suffisamment lourde de conséquences pour qu’elle soit encadrée par la loi et implique plusieurs acteurs clés.
Le juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection est l’acteur central de la décision de mise sous tutelle. C’est lui qui :
–Décide de la pertinence d’une mise sous tutelle ou d’une autre protection juridique ;
-Choisit ou valide le choix de la personne qui exercera la mesure (le tuteur) ;
–Précise le périmètre des actes pour lesquels la personne âgée doit être nécessairement représentée ;
–Détermine la durée de la mesure (cinq ans maximum, révisable à tout moment) ;
–Contrôle ensuite son fonctionnement : chaque année, il analyse le compte rendu annuel de gestion des comptes délivré par le tuteur. De même, il doit donner son autorisation au tuteur pour certains actes, comme la vente d’un bien immobilier.
Le juge peut aussi adapter la mesure dans le temps. Il peut la renouveler, la modifier, l’alléger ou la renforcer en fonction de l’évolution de la situation.
Le tuteur
Le tuteur peut être :
-Le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs de la personne à protéger ;
-Un parent, un allié, une personne entretenant des liens étroits et stables avec elle ;
-Une personne choisie par le senior ;
-Enfin, si aucune de ces possibilités n’est valide, un mandataire judiciaire est nommé par le juge. Dans ce cas, le mandataire est rémunéré.
Le tuteur représente la personne protégée dans les actes pour lesquels elle ne peut plus agir seule et veille à la protection de ses intérêts. Plus précisément, ses principales missions sont de :
-S’assurer que la personne âgée est bien protégée dans sa vie quotidienne : santé, droits, hébergement, nourriture, etc. ;
–Gérer ses revenus et son patrimoine. Le tuteur doit rendre chaque année au juge un compte rendu de comptes ;
–Représenter la personne protégée dans les actes importants de la vie civile, comme la signature de contrats, les questions de logement…
En résumé : Qui fait quoi dans une tutelle ?
| Acteur | Rôle principal | Limite |
| Juge des contentieux de la protection | Décide, encadre et contrôle la mesure | Ne gère pas le quotidien à la place du tuteur |
| Tuteur | Représente la personne dans de nombreux actes | Doit agir dans l’intérêt de la personne et sous contrôle du juge |
| Famille | Soutien, vigilance, compréhension du cadre | Ne remplace pas juridiquement le tuteur |
Bon à savoir sur la tutelle
-La tutelle est la mesure de protection juridique la plus protectrice ;
-La personne âgée est représentée par le tuteur dans un certain nombre d’actes qu’elle n’a pas le droit d’accomplir elle-même ;
-Le juge adapte la mesure de tutelle selon le niveau d’autonomie de la personne âgée.
Personne âgée sous tutelle et entrée en EHPAD
L’entrée en EHPAD est une étape importante dans la vie d’une personne âgée sous tutelle. Le choix du lieu de résidence reste un sujet personnel. La personne âgée doit être associée aux décisions qui la concernent autant que son état le permet.
Le tuteur peut notamment intervenir pour :
-préparer les démarches administratives liées à l’entrée en établissement ;
-organiser le règlement des frais liés à l’hébergement ;
-gérer les documents administratifs et les relations avec les organismes concernés ;
-veiller à ce que les droits et intérêts de la personne soient respectés.
Quelle est la durée d’une tutelle ?
La tutelle n’est pas une mesure définitive.
Le juge fixe sa durée dans le jugement. En principe, une mesure de tutelle est prononcée pour une durée maximale de cinq ans.
Lorsque l’altération des facultés de la personne apparaît durable et qu’aucune amélioration n’est envisageable, le juge peut prévoir une durée plus longue dans les conditions prévues par la loi.
La situation de la personne protégée peut évoluer : la mesure peut alors être modifiée, allégée, renforcée ou supprimée après réexamen.
FAQ
Qu’est-ce que la tutelle ?
La tutelle est une mesure de protection juridique renforcée destinée à une personne majeure qui n’est plus en état de veiller seule sur ses intérêts. Le tuteur la représente dans de nombreux actes de la vie civile.
Quelle est la différence entre tutelle et curatelle ?
En curatelle[3], la personne protégée est assistée dans certains actes ; elle doit être accompagnée, mais décide elle-même. Sous tutelle, elle est représentée par le tuteur pour certains actes sur lesquels elle n’a plus la main.
Qui décide d’une mise sous tutelle ?
C’est le juge des contentieux de la protection qui décide, après examen du dossier et sur la base d’un certificat médical circonstancié.
Quel est le rôle d’un tuteur ?
Le tuteur représente la personne protégée dans les actes importants, assure une partie de la gestion administrative et financière, et veille à la protection de ses intérêts, sous le contrôle du juge.
La tutelle est-elle définitive ?
Non. Elle ne peut pas excéder cinq ans, et peut être réexaminée et adaptée selon l’évolution de la situation.
Une personne sous tutelle peut-elle choisir son EHPAD ?
Oui. La personne protégée conserve son droit d’exprimer ses souhaits concernant son lieu de vie. Le tuteur peut l’accompagner dans les démarches et intervenir pour les actes relevant de sa mission, mais son avis doit être recherché autant que possible.
Références du glossaire
[1] EHPAD
Un Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) accueille des seniors ayant besoin d’un accompagnement quotidien et de soins adaptés à leur état de santé.
[2] Tutelle
La tutelle est une mesure de protection juridique destinée aux personnes qui ne sont plus en capacité de gérer seules leurs affaires. Un tuteur est alors désigné pour les représenter…
[3] Curatelle
La curatelle est une mesure de protection juridique destinée aux personnes ayant besoin d’être accompagnées dans certains actes de la vie civile. Elle préserve une partie de leur autonomie.
La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire destinée aux personnes dont les facultés sont momentanément altérées. Elle permet de protéger leurs intérêts sans restreindre fortement leurs droits.
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