L’obligation alimentaire : qui est concerné et comment est calculée la participation ?

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?

L’obligation alimentaire est une aide financière ou matérielle obligatoire entre certains membres d’une même famille lorsque l’un d’entre eux est dans le besoin. 

En France, cette obligation est encadrée par les articles 205 et 206 du Code civil :

-« Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » (article 205).

-« Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés » (article 206).

Lorsqu’un parent entre en maison de retraite, cette solidarité familiale peut être sollicitée lorsque ses revenus ne suffisent pas à couvrir le coût de l’EHPAD.

La mise en œuvre d’une obligation alimentaire dépend du besoin du parent, de sa situation matérielle et des ressources de celles et ceux qui sont tenus par l’obligation.

Bon à savoir : Les petits-enfants ne sont en principe pas concernés par l’obligation alimentaire envers leurs grands-parents dans ce cadre.

Qui peut demander l’application de l’obligation alimentaire ?

L’entrée en EHPAD nécessitant l’acquittement de factures mensuelles importantes, celle-ci peut ainsi mettre une personne âgée dans de grandes difficultés. Si elle n’a pas les moyens suffisants, plusieurs personnes ou organismes peuvent demander l’application de cette obligation : 

-Le parent lui-même ; 

-L’établissement lui-même, par exemple, pour obtenir le paiement des frais d’hébergement lorsque ceux-ci restent impayés ; 

-Le conseil départemental du lieu où se situe l’établissement, lorsque le résident sollicite de bénéficier d’allocation sociale d’hébergement (ASH).

Cette demande peut d’abord faire l’objet d’une recherche d’accord amiable. En cas de désaccord sur la participation, le juge aux affaires familiales peut être saisi.

Si les revenus du résident sont inférieurs à la facture dont il doit s’acquitter, celui-ci peut demander l’ASH. Il s’agit d’une aide financière délivrée par le conseil départemental, dont l’objet est de couvrir le reste à charge du coût de l’EHPAD, après : 

-Paiement par le résident sur ses propres revenus ;

-Activation de l’Allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, qui concerne la partie « dépendance^[4] » de la facture ;

-Versement des autres aides financières éventuelles comme l’aide au logement (APL ou ALS).

La demande d’ASH intègre non seulement les justificatifs de revenus de la personne âgée, mais également ceux de l’ensemble des obligés alimentaires.

Dans le cadre d’une demande d’ASH, le conseil départemental évalue la participation des obligés alimentaires et fixe le montant de l’aide sociale en tenant compte de cette contribution. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour déterminer l’obligation alimentaire.

En résumé : comprendre l’obligation alimentaire

Comment est déterminé le montant de l’obligation alimentaire ?

Chaque personne peut être amenée à contribuer aux dépenses d’un parent selon le principe de l’obligation alimentaire. Toutefois, le montant de celle-ci est très variable et dépend de plusieurs paramètres.

Le calcul du reste à charge du résident

Le conseil départemental, lors d’une demande d’ASH, commence par évaluer la part que la personne âgée peut financer elle-même. Il calcule ainsi le reste à charge du résident, c’est-à-dire le montant de la facture d’EHPAD qui reste à couvrir après prise en compte :

-des capacités de paiement du résident, à partir de ses ressources mensuelles, tout en lui laissant une somme minimale pour ses dépenses personnelles selon les règles applicables à l’ASH ;

-des aides financières dont il bénéficie : l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), qui prend en charge une partie du volet dépendance de l’EHPAD. Si les ressources de la personne âgée sont très modestes, il ne lui reste alors que le ticket modérateur à payer sur ce volet ; l’aide personnalisée au logement (APL) ou l’aide au logement sociale (ALS).

Une fois ce reste à financer déterminé, le département peut examiner la participation éventuelle des obligés alimentaires.

L’évaluation de la participation des enfants

Le montant de l’obligation alimentaire dépend d’abord des revenus des enfants, gendres et belles-filles. Les services sociaux du département analysent les revenus et charges de chaque obligé alimentaire, et plus précisément :

-les revenus professionnels ;

-les autres revenus (immobiliers et mobiliers) ;

-les charges familiales ;

-la composition du foyer ;

-la capacité financière globale.

Le conseil départemental évalue alors la participation des obligés alimentaires et fixe le montant de l’ASH en tenant compte de cette contribution. Il n’intervient pas dans la répartition de cette participation entre les obligés alimentaires, charge à la famille de s’organiser.

Lorsque la famille parvient à trouver un accord, deux frères ou sœurs peuvent toutefois être amenés à contribuer différemment. L’un peut avoir de bons revenus et peu de charges. L’autre peut avoir un loyer élevé, des enfants à charge ou une situation plus fragile. L’obligation alimentaire n’est donc pas une somme identique répartie de manière automatique entre tous les membres de la famille.

Peut-on refuser de payer l’EHPAD de son parent ?

Le principe de l’obligation alimentaire ne signifie pas que chaque enfant doit automatiquement payer une partie des frais d’EHPAD de son parent. La participation dépend des besoins de la personne âgée et des ressources de chaque obligé alimentaire.

La dispense peut être automatique dans les cas suivants :

-En cas de condamnation du résident pour un crime commis sur l’un de ses descendants ;

-Si le parent en EHPAD s’est vu retirer son autorité parentale ;

-Si l’enfant a été retiré de son milieu familial par décision judiciaire pendant une période d’au moins 3 ans cumulés, et avant ses 18 ans.

Par ailleurs, si un enfant estime que son parent a « gravement manqué à ses obligations » envers lui, il peut demander une dispense d’obligation alimentaire s’il est en mesure de prouver cette situation.

Que se passe-t-il en cas de désaccord sur l’obligation alimentaire ?

Lorsque les obligés alimentaires contestent leur participation ou ne parviennent pas à trouver un accord sur sa répartition, la situation peut être portée devant le juge aux affaires familiales.

La recherche d’un accord amiable

Avant toute procédure judiciaire, il est conseillé de rechercher une solution amiable entre les membres de la famille. Cette démarche peut passer par des échanges directs ou par l’intermédiaire d’un médiateur familial.

L’objectif est de trouver une répartition adaptée aux capacités financières de chacun et d’éviter une procédure devant le juge.

La procédure devant le juge aux affaires familiales

En cas d’échec de l’accord amiable, une requête peut être déposée auprès du tribunal judiciaire afin que le juge aux affaires familiales fixe la contribution de chacun.

La demande doit être accompagnée de plusieurs justificatifs, notamment :

-Copie intégrale de l’acte de naissance ou du livret de famille du requérant ;

-Copie de l’acte de naissance de la personne bénéficiaire de la pension alimentaire ;

-Justificatifs des charges et ressources du requérant.

Le juge examine la situation familiale dans son ensemble. Son rôle est de déterminer si une obligation alimentaire existe et, le cas échéant, de fixer le montant de la contribution en tenant compte des capacités financières de chacun.