Quand une personne âgée entre en EHPAD et bénéficie de l’aide sociale à l’hébergement (ASH), la quasi-totalité de ses revenus part dans le règlement des frais de séjour. Pourtant, la loi française impose à l’établissement de laisser au résident une somme mensuelle pour ses dépenses personnelles : coiffeur, vêtements, journaux, sorties, cadeaux aux petits-enfants. Ce minimum, souvent appelé « argent de poche », est strictement encadré par le Code de l’action sociale et des familles (CASF). Voici précisément ce que la loi garantit en 2026, et les recours en cas de litige.
Le principe : 90% pour l’EHPAD, 10% pour le résident
L’article L132-3 du CASF pose la règle de base : lorsqu’une personne placée en établissement bénéficie de l’aide sociale à l’hébergement, ses ressources, à l’exception des prestations familiales, sont affectées au remboursement de ses frais de séjour dans la limite de 90%. Les 10% restants doivent obligatoirement être laissés à sa disposition.
Ce pourcentage n’est jamais négociable : ni le département qui verse l’ASH, ni l’établissement, ne peuvent en réduire le montant. C’est un droit personnel du résident, garanti par la loi.
Le plancher mensuel : 1% du minimum vieillesse annuel
L’article R231-6 du CASF complète le dispositif en fixant un montant plancher. La somme minimale laissée chaque mois au résident ne peut être inférieure à un centième (1%) du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi à l’euro le plus proche.
En 2026, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) atteint 1 043,59 € par mois pour une personne seule, soit 12 523,14 € par an (revalorisation de 0,9% au 1er janvier 2026, source service-public.gouv.fr). Le calcul du minimum mensuel garanti devient donc :
12 523,14 € × 1% = 125,23 €, arrondi à 125 € par mois minimum laissés au résident en 2026.
Concrètement, la règle qui s’applique est la plus avantageuse des deux : 10% des ressources OU 125 € mensuels, selon le calcul le plus favorable.
Tableau récapitulatif selon la situation du résident
| Ressources mensuelles du résident | 10% des ressources | Plancher légal 2026 | Argent de poche garanti |
|---|---|---|---|
| 800 €/mois (petite retraite) | 80 € | 125 € | 125 €/mois |
| 1 200 €/mois | 120 € | 125 € | 125 €/mois |
| 1 500 €/mois | 150 € | 125 € | 150 €/mois |
| 2 200 €/mois | 220 € | 125 € | 220 €/mois |
| Conjoint à domicile (cas particulier) | Variable | 1 043,59 € | Reste à vivre conjoint 1 043,59 €/mois |
Exemples concrets
Renée, 84 ans, retraite de 920 €
Renée perçoit une pension de réversion de 920 € par mois. Elle entre en EHPAD avec une ASH qui couvre la différence avec le tarif hébergement. 10% de ses ressources représentent 92 €, ce qui est inférieur au plancher de 125 €. L’établissement doit donc lui verser 125 € chaque mois pour ses dépenses personnelles. C’est l’application directe de l’article R231-6 du CASF.
Marcel, 79 ans, retraite de 1 700 €
Marcel touche 1 700 € de retraite mensuelle. 10% représentent 170 €, supérieurs au plancher de 125 €. Il conservera donc 170 € par mois, l’EHPAD étant remboursé à hauteur de 1 530 € sur ses revenus, le département versant le complément si nécessaire via l’ASH.
Henriette, 88 ans, son mari Pierre reste à domicile
Henriette entre en EHPAD avec une retraite de 1 100 €, son mari Pierre reste au domicile conjugal avec une pension de 850 €. La règle change : pour préserver le conjoint resté à domicile, le département doit lui laisser un revenu équivalent à l’ASPA d’une personne seule, soit 1 043,59 € par mois en 2026. Les ressources d’Henriette qui partent à l’ASH sont donc calculées après mise à l’abri de cette somme pour Pierre. C’est une protection spécifique prévue par les règlements départementaux d’aide sociale.
Si le résident ne bénéficie pas de l’ASH
Pour les résidents qui paient intégralement leur séjour avec leurs ressources ou avec l’aide de leurs obligés alimentaires, sans intervention du département, il n’existe aucun minimum légal d’argent de poche. Le résident reste libre de disposer de l’intégralité de ses revenus, dans la limite du règlement de ses frais de séjour. C’est un point souvent mal compris : la garantie des 125 € minimum ne s’applique qu’aux bénéficiaires de l’ASH.
Gestion pratique de l’argent de poche
Plusieurs modalités sont possibles, à choisir avec le résident ou son représentant légal :
–Maintien d’un compte bancaire personnel : l’établissement verse mensuellement la somme due, le résident dispose de sa carte ou d’un chéquier.
–Dépôt à la caisse de l’EHPAD : l’établissement tient un registre nominatif des dépôts et retraits, chaque mouvement doit être consigné, daté et signé.
–Versement à un proche ou tuteur : avec accord écrit, un mandataire gère les dépenses courantes.
L’article L1111-4 du Code de la santé publique et les recommandations de la HAS rappellent que la dignité du résident impose qu’il ait accès librement à son argent de poche pour ses choix personnels, sauf incapacité juridiquement constatée.
Ce que la loi interdit à l’EHPAD
L’établissement ne peut pas :
-Prélever d’office sur l’argent de poche pour facturer des prestations annexes (coiffeur, blanchisserie spéciale) sans consentement écrit préalable.
-Retenir tout ou partie de la somme due au titre de prétendus impayés ou cautions.
-Imposer un compte bancaire interne sans alternative possible.
-Refuser de remettre un relevé détaillé des dépôts et retraits sur demande.
Toute somme prélevée sans accord écrit du résident ou de son représentant constitue une faute civile et peut être qualifiée d’abus de faiblesse au pénal (article 223-15-2 du Code pénal).
Résidents sous tutelle ou curatelle
Pour les résidents protégés, c’est le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ou le tuteur familial qui gère l’argent de poche. Le mandataire doit rendre compte annuellement au juge des tutelles via le compte de gestion. Le résident sous curatelle simple conserve l’usage de son argent de poche, le curateur l’assistant pour les actes importants. Le mandataire ne peut en aucun cas confondre l’argent du résident avec celui de l’établissement.
Litiges fréquents et recours
Les contentieux les plus courants concernent :
-L’argent disparu du coffre de l’EHPAD sans justification.
-Les retraits effectués sans accord pour des prestations non demandées.
-Le non-versement régulier de la somme mensuelle.
-L’absence de registre tenu correctement.
Les recours possibles, par ordre de gradation :
1-Conseil de la vie sociale (CVS) : instance obligatoire de l’EHPAD, premier niveau de médiation.
2-Direction de l’établissement : réclamation écrite avec accusé de réception.
3-Personne qualifiée : médiateur désigné par l’ARS et le département, gratuit (article L311-5 du CASF).
4-Défenseur des droits : saisine en ligne ou via délégué territorial.
5-Agence régionale de santé (ARS) et Conseil départemental : autorités de contrôle.
6-Plainte pénale : pour abus de faiblesse, vol ou détournement.
Questions fréquentes
Quel est le montant exact garanti par la loi en 2026 ?
Le minimum mensuel laissé au résident bénéficiaire de l’ASH est de 125 € en 2026, ce qui correspond à 1% du montant annuel de l’ASPA (12 523,14 € en 2026). Si 10% des ressources du résident dépassent ce plancher, c’est ce calcul plus avantageux qui s’applique.
L’EHPAD peut-il garder mon argent dans son coffre sans mon accord ?
Non. Le dépôt à la caisse de l’établissement nécessite un consentement explicite et un registre nominatif. Le résident peut à tout moment demander un autre mode de gestion (compte bancaire personnel, remise à un proche). L’établissement doit fournir un relevé détaillé sur simple demande.
Le conjoint resté à domicile a-t-il une protection ?
Oui. Le département doit lui laisser un revenu minimum équivalent à l’ASPA d’une personne seule, soit 1 043,59 € par mois en 2026. Cette somme est mise à l’abri avant le calcul du reversement à l’EHPAD.
L’argent de poche est-il imposable ?
Non. Il s’agit d’une fraction des revenus déjà imposés à la source (retraites, pensions). Il ne génère pas de nouvelle imposition. En revanche, les revenus du résident restent déclarables normalement.
Que faire si l’EHPAD refuse de verser la somme mensuelle ?
Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à la direction, en rappelant les articles L132-3 et R231-6 du CASF. En l’absence de réponse sous 15 jours, saisissez la personne qualifiée désignée par l’ARS, puis le défenseur des droits. Le département verseur de l’ASH peut également intervenir pour rappeler l’établissement à l’ordre.
Sources citées : Code de l’action sociale et des familles (articles L132-3, L132-4, R231-6), Légifrance, service-public.gouv.fr (fiche F2444), solidarites.gouv.fr, Code pénal (article 223-15-2), Code de la santé publique (article L1111-4).
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