L’aide sociale à l’hébergement (ASH) couvre la différence entre le coût d’une place en EHPAD et les ressources du résident, lorsque celles-ci sont insuffisantes. Cette aide n’est cependant pas un don : elle constitue une avance que le département récupère après le décès du bénéficiaire. Une idée reçue tenace consiste à croire que le seuil de 46 000 € s’applique à l’ASH. Cette confusion peut coûter cher aux familles. Mise au point en juin 2026.
Le seuil de 46 000 € : une règle qui ne concerne PAS l’ASH en établissement
Le seuil de 46 000 euros est souvent cité à tort pour l’ASH. Il s’applique en réalité à l’aide sociale à domicile, c’est-à-dire l’aide ménagère légale, le portage de repas ou les services d’accompagnement à domicile. Pour ces prestations, le département ne récupère que sur la fraction d’actif net successoral excédant 46 000 €, après un abattement supplémentaire de 760 €.
Pour l’ASH versée à un résident en EHPAD ou en unité de soins de longue durée, la règle est radicalement différente : la récupération s’exerce dès le premier euro d’actif net successoral. Aucun seuil de franchise n’existe.
| Type d’aide | Seuil de récupération | Récupération sur donation |
|---|---|---|
| Aide sociale à domicile (aide ménagère, portage de repas) | Actif net successoral supérieur à 46 000 € | Oui, sans condition de seuil |
| ASH en établissement (EHPAD, USLD) | Dès le 1er euro d’actif net successoral | Oui, sans condition de seuil |
| APA à domicile ou en établissement | Aucune récupération | Aucune récupération |
| ASPA (minimum vieillesse) | Actif net successoral supérieur à 105 300 € (métropole, depuis 2023) | Non |
Les trois voies de recouvrement de l’ASH
Le département dispose de plusieurs leviers pour récupérer les sommes avancées au titre de l’ASH. Chacun obéit à des règles propres.
Récupération sur la succession du bénéficiaire
À la mort du résident, le département peut récupérer l’intégralité des sommes versées au titre de l’ASH sur l’actif net successoral, c’est-à-dire la valeur des biens du défunt après déduction des dettes, des frais d’obsèques et des droits de mutation. Le département dispose de cinq ans à compter du décès pour exercer son recours, ce délai étant réduit à six mois si la succession a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale.
Récupération sur donation
Les sommes données par le bénéficiaire de l’ASH sont récupérables auprès du donataire dans la limite du montant de l’aide versée. La récupération concerne les donations effectuées dans les dix ans précédant la demande d’aide, sans limitation de montant ni de seuil. Le département peut remonter la chaîne des donations.
Récupération sur legs
Les sommes léguées par testament sont également récupérables dans la limite du montant de l’aide versée, après le décès du bénéficiaire.
L’hypothèque légale du département
Pour garantir sa créance, le département peut inscrire une hypothèque légale sur les biens immobiliers du bénéficiaire de l’aide sociale, à la condition que la valeur du ou des biens immobiliers atteigne au moins 1 500 € au moment de l’inscription. Cette hypothèque ne fait pas obstacle à une vente du bien, mais le département se servira en priorité sur le prix de vente à hauteur de sa créance.
Les abattements et tolérances par département
Chaque département dispose d’une marge d’appréciation discrétionnaire dans la mise en œuvre du recours en récupération. Certains départements peuvent décider de reporter le recouvrement lorsque l’héritier vit dans le bien immobilier successoral, ou pratiquer des abattements forfaitaires (de l’ordre de 760 € à plusieurs milliers d’euros selon les territoires). Une demande gracieuse en remise de dette peut également être adressée au conseil départemental en cas de difficultés financières de l’héritier.
Exemples concrets de récupération
Roger, 89 ans, a perçu 124 000 € d’ASH sur 5 ans dans un EHPAD de Saône-et-Loire. À son décès, il laisse une maison estimée 145 000 € et 8 000 € de liquidités, soit un actif net de 153 000 €. Le département peut récupérer la totalité des 124 000 € versés, sans franchise. Les héritiers ne reçoivent que 29 000 €.
Marguerite, 92 ans, vivait à domicile et a bénéficié de 8 500 € d’aide ménagère légale sur 7 ans. Sa succession s’élève à 62 000 € (livrets et meublants). Le département ne récupère que sur la fraction excédant 46 000 €, soit 16 000 €, et seulement après un abattement de 760 €. Le département ne peut donc récupérer au maximum que 8 500 €, mais limité à 15 240 € si la créance avait été plus élevée.
Albert, 87 ans, avait donné 30 000 € à sa fille trois ans avant d’entrer en EHPAD. Il a perçu 95 000 € d’ASH avant son décès. Le département, en plus de récupérer sur l’actif net successoral (40 000 €), peut récupérer auprès de sa fille les 30 000 € reçus en donation, dans la limite de la créance restante.
Stratégies de protection : ce qui est légal et ce qui ne l’est pas
L’anticipation par donation reste possible, à condition de prévoir le placement en EHPAD avec une marge confortable. Les donations effectuées plus de dix ans avant la demande d’ASH ne sont pas récupérables. À l’inverse, donner ses biens juste avant d’entrer en EHPAD constitue une stratégie à très haut risque, le département pouvant systématiquement remonter les donations récentes.
L’achat en démembrement (nue-propriété aux enfants, usufruit conservé) ne protège pas non plus de la récupération sur l’usufruit éteint à la mort. L’assurance-vie, sous certaines conditions et hors prime manifestement exagérée, peut échapper à la récupération car les capitaux ne font pas partie de l’actif successoral civil.
Démarches en cas de récupération contestée
1-Le département notifie aux héritiers le montant de la créance par lettre recommandée avec accusé de réception.
2-Les héritiers disposent de deux mois pour formuler une demande gracieuse de remise ou de modération.
3-En cas de refus du département, le recours contentieux s’exerce devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
4-Le notaire en charge de la succession est tenu de signaler au département l’existence d’aides sociales perçues. Il joue un rôle d’interface dans le règlement amiable.
Questions fréquentes
Le seuil de 46 000 € s’applique-t-il à l’ASH en EHPAD ?
Non. Ce seuil concerne uniquement les aides sociales à domicile (aide ménagère légale, portage de repas). Pour l’ASH versée en EHPAD ou USLD, la récupération s’exerce dès le premier euro de l’actif net successoral.
Les enfants doivent-ils rembourser sur leur patrimoine personnel ?
Non. Les héritiers ne sont engagés qu’à hauteur de la valeur de la succession recueillie. Refuser la succession permet d’éviter toute obligation de remboursement.
L’assurance-vie est-elle récupérable ?
En principe non, car les capitaux versés au bénéficiaire désigné ne font pas partie de la succession civile. Le département peut toutefois contester si les primes sont jugées manifestement exagérées au regard du patrimoine ou de l’âge du souscripteur.
Une donation faite il y a 15 ans est-elle récupérable ?
Non, le délai de récupération sur donation est de dix ans à compter de la donation. Au-delà, le département ne peut plus exercer son recours.
Peut-on demander une remise gracieuse ?
Oui. Les héritiers peuvent solliciter une remise totale ou partielle, notamment en cas de situation financière difficile, de bien immobilier occupé à titre de résidence principale, ou de difficultés sociales particulières. Le département examine au cas par cas.
Laissez un commentaire